Si vous avez déjà trouvé un acquéreur potentiel pour votre bien immobilier et vous pensez qu’il mérite votre accord, vous pouvez dès lors entamer la procédure de la vente. L’opération se déroule en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'après la signature de l'acte définitif de vente. Pour vous orienter davantage notre équipe vous a collecté des informations pratiques.
Offre d'achat orale ou écrite pour l’acquéreur potentiel
En cas d’entente entre le vendeur et l’acheteur les deux signent un avant contrat de vente qui prendra au choix la forme .
- d'un compromis de vente ou
- d'une promesse de vente
Mais il faut savoir aue les deux actes n'impliquent pas les mêmes droits et devoirs pour chaque partie.
Signature de l’acte définitive de vente
Quelques semaines après, l’accomplissement des formalités liées aux obligations du vendeur ou à la demande d'emprunt potentiel de l'acquéreur, la vente doit être conclue par la signature de l'acte définitif de vente devant le notaire.
La promesse de vente
L’avant-contrat peut avoir deux formes : La promesse de vente et le compromis de vente. L’une des deux formalités de vente doit précéder l'étape de l'acte définitif de vente. Si le compromis de vente engage les deux parties, la promesse de vente n'engage que le vendeur.
Promesse de vente : le vendeur s'engage à réserver son bien à un acquéreur
La promesse de vente est appelée aussi promesse unilatérale de vente parce que le vendeur s'engage à réserver le bien à l'acquéreur mentionné pour un prix et un délai fixés par les deux parties. Quant à l'acheteur, il est tenu de verser au vendeur une indemnité d'immobilisation de 10% du prix de vente du bien immobilier. Cette somme doit être versée par la suite au notaire, à un avocat ou à l'agent immobilier chargé de la vente.
Signature du contrat
La signature de la promesse de vente se fait par les deux parties devant le notaire ou sous seing privé (entre elles). Mais, si vous signez sous seing privé, l'acheteur doit faire enregistrer la promesse de vente auprès des impôts dans un délai maximum de 10 jours. Sinon la promesse de vente sera annulée.
L’acte définitif de vente
Selon le délai fixé dans l’avant-contrat, l'acquéreur pourra « lever l'option » c'est-à-dire confirmer la vente. Lors de l'acte définitif de vente, l'acheteur devra verser au vendeur le solde du prix de vente (soit le prix de vente fixé – l'indemnité d'immobilisation)
Et si la vente ne se conclut finalement pas après la promesse de vente ?
Si la vente ne se fait pas avec la promesse de vente on peut opter pour l’un de ces cas :
1er cas : le vendeur se retire de la vente avant que l'acheteur ne lève son option :
- Ce dernier récupère l'indemnité d'immobilisation. Mais, celui-ci peut demander au vendeur des indemnités de dommages et intérêts (en général 2 fois les 10% d'immobilisation).
- L'acquéreur doit pour cela lever l'option dans les délais fixés au contrat
2e cas : l'acheteur ne lève pas l'option dans les délais fixés au contrat :
- Il peut se retirer de la vente mais le vendeur conserve l'indemnité d'immobilisation sauf si cela est dû à la non réalisation d'une clause suspensive (délivrance d'un prêt) : dans ce cas, il peut récupérer son indemnité d'immobilisation.
- Le vendeur est libéré de la vente et peut vendre son bien à un autre acquéreur.
3e cas : le vendeur refuse la vente alors que l'acheteur a déjà levé l'option :
- L'acquéreur peut récupérer son indemnité d'immobilisation
- Il peut saisir le tribunal de grande instance pour imposer la vente au vendeur. Mais il a le droit de réclamer au vendeur des dommages et intérêts.